Question écrite sur le « décret surface »

 

J’ai attiré l’attention de Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, sur les conséquences du décret n°2012-677 du 7 mai 2012  dit « décret surface ». Depuis son entrée en vigueur, les demandeurs de permis de construire doivent faire appel à un architecte pour l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’un permis de construire pour toute construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés.

Le ministère de la Culture et de la Communication et celui du Logement et de l’Egalité des territoires ont demandé une mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable, afin de mesurer l’impact de ce dispositif.

La Mission, qui a rendu ses conclusions fin décembre 2013, s’est prononcée en faveur d’une simplification du calcul du seuil de surface et d’un abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Les auteurs du rapport estiment en effet qu’un seuil fixé à 150 m2 de surface de plancher  permet de « rester dans les équilibres d’origine » et de « respecter les exigences de la RT 2012, sans augmenter les coûts de construction ».

Je lui ai donc demandé si elle entend donner suite aux conclusions de cette mission par un décret rectificatif et sous quel délai.

 

Texte de la réponse

Aux termes de l’article 3 de la loi « sur l’architecture » et de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, le recours à l’architecte est, par principe, obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Les exceptions à ce principe sont limitativement énumérées à l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme. La dispense de recours obligatoire à l’architecte dont bénéficient les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 170 m², figure parmi ces exceptions. Les personnes physiques concernées peuvent néanmoins volontairement faire appel à un architecte pour l’établissement du projet architectural faisant l’objet de leur demande de permis de construire. Au-delà de la fixation d’une contrainte réglementaire, il apparaît dès lors que le développement du recours à l’architecte passe par une meilleure reconnaissance de l’apport de ces professionnels notamment en matière de qualité de la construction. Il s’agit d’un des objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le cadre des travaux conduits par le ministère de la culture et de la communication au titre de la « stratégie nationale pour l’architecture ».

« Villeneuve-d’Ascq : l’habitat solidaire, la Députée Audrey Linkenheld vote pour »

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Retrouvez ci-dessous mon dernier échange avec la Voix du Nord publié ce jour sur l’habitat participatif :

Villeneuve-d’Ascq : l’habitat solidaire, la députée Audrey Linkenheld vote pour

Audrey Linkenheld a appris avec satisfaction que le projet d’habitat participatif porté par un groupe de Villeneuvois va aboutir (notre édition du 15 juillet). Co-rapporteuse de la loi ALUR sur le logement, la députée a beaucoup travaillé pour permettre à cette autre façon d’habiter, plus solidaire, de se développer.

Vous vous êtes impliquée en faveur du logement participatif d’abord en tant qu’adjointe à Lille…

« En fait, la ville de Strasbourg a initié la constitution d’un réseau des collectivités locales. C’est un de ses élus qui le présidait, j’ai été désignée vice-présidente. C’était important qu’un tel réseau se constitue, à côté de celui qui est composé des porteurs de projets et des collectifs d’habitants. Notamment parce que les porteurs de projets achoppent surtout sur la question du foncier… et nous en avons ».

Lille a aujourd’hui une démarche volontariste en la matière…

« D’abord, nous avons lancé deux appels à projets. Le premier concernait des terrains qui nous appartenaient ou appartenaient à la MEL et qui n’intéressaient pas les bailleurs. Deux collectifs d’habitants ont répondu, ils ont eu leur permis de construire. Pour l’autre appel à projets, qui concerne Fives notamment, cela suit son cours. Pour les zones d’aménagement, nous imposons aussi un pan d’habitat participatif. Ce n’est pas toujours facile à faire accepter, en partie pour des raisons de calendrier ».

Qu’est-ce que la loi ALUR a apporté en ce domaine ?

« L’habitat participatif n’avait pas de contour législatif, il en a un désormais. On lui a d’abord donné une définition. La loi insiste bien aussi sur le fait que les projets doivent s’inscrire dans les politiques publiques, autrement dit respecter la mixité sociale. En Allemagne, il y a beaucoup d’habitats solidaires mais ils ne sont pas mixtes ! Il faut respecter aussi les procédures d’attribution du logement social. Il est hors de question qu’il y ait des dérogations. Nous avons aussi élaboré deux formes de structures juridiques adaptées ».

Constatez-vous un réel engouement pour cette façon d’habiter ?

« C’est un peu à la mode. dans les villes, les campagnes, et quelles que soient les couleurs politiques. Quand Cécile Duflot était ministre du Logement, elle connaissait le sujet, ça nous a aidés. Sylvia Pinel était moins au fait, mais en tant qu’élue rurale, elle a aujourd’hui compris tout l’intérêt que ce type d’habitat pouvait représentait dans les campagnes, pour éviter qu’elles ne se dépeuplent ».

- Et vous, en quoi le logement participatif vous séduit ?

« En tant qu’élue, j’ai pu rencontrer des personnes âgées qui étaient prêtes à quitter un F4 ou 5, mais voulaient quand même deux chambres, pour pouvoir accueillir leurs petits-enfants. Vu la forte demande, on ne peut pas accepter. Pourquoi n’y aurait-il pas une chambre d’amis à partager dans les collectifs de logements sociaux ? Ce n’est pas utopique ! Le logement classique aurait tout intérêt à s’inspirer des valeurs de l’habitat participatif. »

C’est quoi ?

La loi définit l’habitat participatif comme « une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant, avec des personnes morales, pour participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles pour y habiter, et le cas échéant, d’assurer la gestion de ces immeubles ».
Elle reconnaît ces sociétés comme pourvoyeurs de logements et inscrit sur le papier « leur logique de partage et de solidarité entre habitants ».

 

A la rencontre des acteurs du quartier de Lille Centre

IMG_2219Il ne s’agissait cette fois ci ni d’une braderie, d’une fête ou d’un événement particulier  dans le secteur Hoover du quartier de Lille Centre, mais d’une simple balade estivale à la rencontre des commerçants et des habitants. Ce fut un moment utile et sympathique pour échanger avec eux autour de différents sujets nationaux, qu’il s’agisse du soutien à l’investissement des petites et moyennes entreprises, de l’encadrement des loyers privés, de la réforme actuellement en cours de notre système de santé… les sujets n’ont pas manqué. Ce fut également l’occasion d’évoquer des problématiques plus locales, sur le cadre de vie et la propreté du secteur, sujets qui font également le quotidien des habitants et des personnes travaillant sur le secteur.

Un grand merci aux habitants et commerçants qui ont pu  m’accorder un peu de leur temps pour discuter avec moi sur l’ensemble de ces sujets!

Visite d’un groupe d’habitants de Lille Fives à l’Assemblée nationale

photoJ’ai reçu à l’Assemblée nationale ce mardi 28 juillet un groupe d’habitants de Lille Fives. La matinée a été consacrée à la visite du Palais Bourbon, avant un déjeuner qui nous a permis d’échanger sur mon activité de députée, tant à Paris que dans la circonscription, sur le processus d’élaboration de la loi ou encore sur les rapports et le partage des rôles entre le Gouvernement et le Parlement.

L’Assemblée nationale est un lieu qui appartient aux citoyens, et il me tient à coeur d’y accueillir ainsi régulièrement des groupes d’habitants de la circonscription de tous les âges (maximum 50 personnes par groupe) pour une visite.

Si vous souhaitez constituer un groupe pour organiser une visite, ou assister individuellement à une séance publique ou une séance de questions aux gouvernement, n’hésitez pas à me contacter par mail. (Les visites de groupes s’organisent généralement 4 mois à l’avance).

 

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