Notre communiqué de presse concernant le vote sur la réforme territoriale

L’examen de la réforme territoriale s’achève en première lecture en nous laissant un goût amer.

Nous étions pourtant initialement favorables à l’esprit de cette réforme et à la constitution de grands ensembles régionaux capables de porter de véritables projets territoriaux de développement.

Malheureusement, le travail parlementaire a été beaucoup trop rapide et la version finale de la nouvelle carte des Régions, actant du rattachement du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, à peine réfléchie avant d’être finalement imposée.

Notre inquiétude de voir deux Régions qui se caractérisent par de fortes difficultés économiques et sociales être ainsi fusionnées, a été caricaturée à outrance en un rejet de la Picardie, alors que nous voulions nous donner du temps pour réussir cette réforme, pour bâtir des synergies et des dynamiques positives.

Nous redisons notre soutien à la position exprimée par Martine Aubry et de nombreux élus locaux : prendre le temps de porter une vraie réforme qui ait du sens, se donner jusque 2016 pour réfléchir à une fusion qui s’accompagnerait d’une réforme de la fiscalité locale et d’une refonte des systèmes de péréquation entre les collectivités.

Nous avons donc décidé de nous abstenir sur le texte soumis au vote de la représentation nationale ce mercredi 23 juillet.

Maintenir l’activité économique à Ronchin

De retour dans notre circonscription ce lundi après mes déplacements dans le cadre du rapport d’application de la loi Duflot 1, je me suis rendue dans deux entreprises bien connues des Ronchinois.
A ECL tout d’abord, que j’ai déjà visité il y a quelques mois, j’ai échangé avec son dirigeant sur les perspectives favorables qui devraient se présenter bientôt pour l’entreprise malgré une longue période de chômage partiel. Nous avons abordé également l’implication de l’entreprise dans les tables rondes de la filière aluminium organisées par le Ministre Arnaud Montebourg et l’intérêt qu’elles représentent pour préserver et développer ce secteur en France. Un développement que permet par ailleurs le Crédit Impôt Recherche dont ECL bénéficie très largement.
Je me suis rendue ensuite à l’imprimerie Moutier, très connue de bon nombre d’entreprises et de collectivités de la circonscription avec lesquelles travaille cette petite entreprise familiale créée en 1934 et installée a la même adresse depuis.
Avec un peu moins de 20 salariés, fidélisés par une politique de RH dynamique, l’imprimerie Moutier est spécialisée dans la création/conception de différents documents et supports tant en numérique qu’en offset.
Consciente des difficultés rencontrées par la branche papier, l’équipe anticipe les mutations et se positionne sur les outils d’avenir de l’imprimerie.
Dans une conjoncture poussive, il faut saluer la mobilisation de ces acteurs de notre économie locale. 

Mon rapport d’application sur la loi relative à la mobilisation du foncier public

La loi relative à la mobilisation du foncier public promulguée en janvier 2013 poursuit deux grands objectifs : la mobilisation des terrains de l’État et de certains de ses établissements publics afin d’y construire des logements et le renforcement des objectifs de production de logements sociaux.

Dans le cadre de mon travail de rapporteure à l’Assemblée nationale,  je rédige aujourd’hui le rapport d’application  afin de faire le point sur les décrets et sur la mise en oeuvre concrète de la loi un an et demi après sa publication.

J’ai débuté ce travail cette semaine en auditionnant les acteurs les plus directement concernés par le texte. Je me suis également rendue dans les Yvelines mercredi, à Caen jeudi et à Bordeaux ce jour, afin de constater directement les avancées sur le terrain.

 

 

Des avancées sur le taux de TVA réduit en zone ANRU

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2014, un nouveau taux de TVA réduit a été mis en place afin de relancer la construction et la rénovation de logements sociaux en France. Il s’agit notamment de faciliter l’accession à la propriété en faisant bénéficier l’acquéreur d’un taux réduit de TVA pour l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve lorsque le logement se situe dans une zone dite ANRU (zone de rénovation urbaine), ou dans un périmètre de 300 mètres alentour.

Réservé à l’acquisition d’une résidence principale, ce programme engage l’acquéreur à ne pas louer ni vendre le logement acquis pendant une durée de 10 ans. Afin d’éviter la spéculation, en cas de revente avant ce délai, l’acquéreur se doit de rembourser le différentiel de TVA. Cependant, il est prévu dans la loi que le bénéfice du taux réduit de TVA ne soit pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : décès, divorce, invalidité du propriétaire, chômage, mobilité professionnelle.

Il me paraissait nécessaire d’élargir cette liste d’exemptions à d’autres cas : mariage, PACS, naissance ou délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge. J’ai donc, lors de l’examen du texte en séance publique, défendu plusieurs amendements en ce sens. S’ils n’ont pas été adoptés immédiatement, le ministre de l’époque s’était engagé à poursuivre le débat et nous avons eu plusieurs échanges depuis.

C’est donc avec plaisir que je viens d’apprendre que les documents fiscaux relatifs à cette TVA réduite ont été mis à jour et prennent désormais en compte ces nouvelles exemptions. Je me réjouis d’avoir été entendue par le Gouvernement.

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