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Ma question écrite sur le travail dominical dans les hypermarchés

questionJ’ai interrogé Mme la Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social sur l’ouverture dominicale des commerces alimentaires.
Trouvez ci-dessous la question intégrale :

Mme Audrey LINKENHELD attire l’attention de Mme la Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social sur l’application de l’article L.3132-13 du code du travail qui prévoit que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ».
L’article R.3132-8 du même code stipule que « les établissements auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.3132-13 sont ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ».
Or, ni le code du travail ni la jurisprudence n’apportent de précisions quant à la définition du caractère principal de l’activité. Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion.

 

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